Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 09/12/2021
ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DÉFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« Client »
Tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)
Conditions Générales de Vente
« E-book »
Désigne des livres numériques
« Compte Personnel de Formation » Désigne le compte personnel du Client disponible via le Site https://www.moncompteformation.gouv.fr
« E-learning »
Désigne la formation qui sera effectuée à distance
« Formation »
Désigne les formations non-professionnelle présentent sur le Site
« Formation professionnelle »
Formation ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L.6313-1 et suivant du Code du Travail
« Modules »
Chaque formation présente sur le Site est composée de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure
« Prestataire »
Société KUMARA DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 62, boulevard Maréchal Juin – 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 880 752 100, représentée par son Président en exercice.
« Produits »
Désigne les produits numériques et/ou physique mis en vente sur le Site par le Prestataire.
« Services »
Désigne les services et/ou contenus numériques disponibles sur le Site et mis à disposition par le Prestataire.
« Site »
Site internet marchand disponible à l’adresse URL http://mezaelle.com
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de Service et/ou de Produits effectué sur le Site détenu par directement ou indirectement par la Société KUMARA DISTRIBUTION, société par actions simplifiée $ dont le siège social est situé 62, boulevard Maréchal Juin – 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 880 752 100, représentée par son Président en exercice.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que les présentes CGV sont disponibles directement sur le site et peuvent être téléchargées à des fins de documentation, de références futures et de reproduction à l’identique. Les présentes CGV et informations seront, sur demande, fournies sur un format accessible aux personnes en situation d’handicap.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Informations sur les caractéristiques principales des Services et/ou Produits
- Choix des Services et Produits et le cas échéant de leurs options
- Conditions de livraisons des Produits
- Identification du Client au moyen des données personnelles
- Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Choix des modalités de paiement
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
- Modalités de mise en œuvre du droit de rétractation en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation et notamment les coûts éventuels ;
- La nature de l’avantage consenti par le consommateur en lieu ou en complément du prix ainsi que de toutes les mentions légales et précisions prévues à l’article L.211-2 du code de consommation et notamment concernant la nature de l’avantage procurer, l’existence et les conditions de mises en œuvre de la garantie légale pour les contenus, biens et services numériques ainsi que les dispositions relatives à la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 Code civil.
- Informations sur les garanties légales des Produits.
- Prix effectif des Services et/ou Produits sélectionnés par le Client au moment de la commande
- Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client
- Envoi des codes d’accès à la plateforme de formation e-learning
- Information concernant les garanties contractuelles
- Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Il est précisé au Client qu’aucun niveau minimal de qualité de service n’est proposé dans le cadre du présent contrat.
Le fait pour un Client de commander un Produit et/ou un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement de la commande ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES ET PRODUITS
Les caractéristiques principales des Services et/ou Produits sont présentées sur le site internet http:/mezaelle.com
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services et/ou Produits ainsi que des modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.
Les Services et Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services et/ou Produits présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.
Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
Lorsque les Services et/ou Produits sont payants, le Client doit passer commander directement sur le Site.
4.1. La commande d’une Formation sur le Site
4.1.1 Passation de la commande
Lorsque le Client souhaite commander une Formation sur le Site, il la sélectionne sur la page lui étant réservée lors de sa navigation.
Après l’avoir sélectionné, le Client sera redirigé vers une page de vente reprenant la description de la Formation et de son prix.
Il devra alors renseigner ses informations personnelles et bancaires. Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les CGV »
La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiquée lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Formation(s) achetée(s). Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles.
En fonction de la Formation commandée le processus de commande peut être réalisé de la manière suivante :
1. Le Client sélectionne la formation souhaitée ;
2. Le Client remplit un formulaire de contact afin de recevoir les informations précontractuelles sur la formation et ensuite pouvoir passer commande à distance avec les équipes du Prestataire qui adresseront au Client un lien afin de procéder au paiement.
Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
4.1.2 Confirmation de commande
La vente de la Formation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
4.1.3. Modification de la commande
Compte tenu de la nature de la Formation, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 17 des présentes.
4.1.4. Annulation de la commande
Compte tenu de la nature de la Formation, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à l’espace réservé ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des 7dispositions de l’article 17 des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.
4.2. La commande d’une Formation professionnelle
4.2.1 Passation de la commande
(i) Passation de la commande par le compte personnel de formation
Dans le cas où le Client souhaite s’inscrire à une Formation professionnelle éligible au Compte personnel professionnel et proposée par le Prestataire sur son Site, il doit préalablement se connecter à son Compte Personnel de Formation sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/.
Afin de trouver la formation qu’il souhaite, le Client peut se référer aux indications mises à dispositions par le Prestataire sur le Site via la vidéo explicative et la page d’information dédiée. En cas de difficultés, il pourra aussi demander une aide à l’adresse suivante : contact@mezaelle.com
Le paiement de la commande se fera directement avec les droits de formations du Compte personnel de formation du Client et l’excédant se fera directement sur le site par carte bancaire.
(ii) Passation de la commande hors compte personnel de formation
La formation professionnelle vendue hors du Compte personnel de formation est disponible sur le Site de la manière suivante :
1. Le Client sélectionne la Formation professionnelle concernée
2. Il remplit le formulaire de contact
3. Le Prestataire et/ou ses équipes renvoient un mail d’information précontractuelle afin qu’il puisse s’inscrire
4. A l’issu, le Client reçoit un contrat de Formation professionnelle avant tout paiement. Le paiement interviendra à l’issue d’un délai de 11 jours (délai de rétractation) et conformément aux dispositions du Code de travail en matière de formation professionnelle.
Le paiement aura lieu par tout moyen acceptable par le Prestataire au fur et à mesure de la délivrance de la formation sauf demande express et contraire du Client.
4.2.2. Confirmation de la commande
(i) Commande via le Compte personnel de formation
Une fois la Formation professionnelle sélectionnée par le Client, via le Compte Personnel de Formation celui-ci enverra une demande d’inscription. Le Prestataire disposera alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour y répondre à compter de la réception de ladite demande. A défaut de réponse, le Client, titulaire du Compte Personnel de Formation pourra annuler sa demande d’inscription et effectuer une nouvelle demande.
Une fois la demande du Client validée, le Prestataire lui transmet une proposition de commande correspondant à l’offre initiale. La Formation professionnelle ne pourra commencer qu’une fois le délai obligatoire d’onze (11) jours ouvrés écoulé, entre la date d’envoi de la proposition de commande par le Prestataire et la date de début de la formation mentionnée dans la proposition.
Le Client bénéficie d’un délai de quatre (4) jours ouvrés pour confirmer ou non sa commande. S’il confirme sa commande dans le délai susvisé, le Client recevra une validation définitive de commande, par mail, de la part du Prestataire. En l’absence de retour du Client dans le délai de quatre (4) jours ouvrés susvisés, la place réservée au Client n’est plus garantie et le Prestataire n’est plus tenu par sa proposition. Le non-respect systématique des délais de réponse pourra être considéré comme un manquement de la part du Client aux dispositions des présentes CGV
Lorsque le Client confirme la proposition de commande, il reçoit une validation définitive de sa commande par mail de la part du Prestataire. Le Client reçoit, à l’issue de sa validation de commande , une attestation d’inscription et dès lors sera tenu de participer à la formation, sous réserve de son droit de rétractation défini à l’article 11.3 des présentes.
(ii) Commande en dehors du Compte personnel de formation
La confirmation de la commande aura lieu à l’issue du délai de onze jours à compter de la demande d’inscription du Client date à laquelle le contrat de formation professionnelle qui a été remis.
4.2.3. Modification de la commande
(i) Par le Compte personnel de formation
Compte tenu de la nature de la Formation professionnelle, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après la confirmation dans le délai de quatre (4) jours ouvrés suivant l’envoi de l’offre initiale par celui-ci, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 17 des présentes et des cas de force majeure ou conditions exceptionnelles prévues par la loi.
(i) Commande en dehors du Compte personnel de formation
Compte tenu de la nature de la Formation professionnelle, aucune modification ne sera possible à l’issue du délai de rétraction légale prévue par le code du travail sauf cas exceptionnel et/ou prévue par la loi.
4.2.4. Annulation de la commande
Compte tenu de la nature de la Formation professionnelle, le Client pourra annuler la formation dans les conditions fixées à l’article 12 des présentes CGV.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.
4.3. La commande d’un Produit
4.3.1. Passation de la commande
Lorsque le Client souhaite commander un Produit, il le sélectionne sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.
Une fois le Produit sélectionné, le Client est redirigé vers la page de vente concernée comportant la description du Produit et son prix.
Il devra dans un premier temps accepter les présentes CGV en cliquant sur « J’accepte les CGV » et dans un second temps cliquer sur « Paiement Sécurisé »
Le Client est ensuite redirigé vers une page il devra renseigner son nom, prénom(s), adresse mail, adresse postale. Il devra également renseigner ses coordonnées bancaires et le mode de paiement souhaité.
Il devra finaliser la commande en cliquant sur « Payer maintenant »
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les CGV »
La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Lorsque le Client commande des Produits en quantités trop importantes, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la commande et prendre contact avec le Client afin d’en déterminer les nouvelles modalités.
Le Prestataire informera sans délai le Client de tout retard dans la livraison du ou des Produits en cas de problématiques indépendantes de sa volonté.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure sur le Site.
4.3.2 Confirmation de commande
La vente des Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Prestataire conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par le Prestataire. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer au Prestataire, à ses frais, les Produits reçus et ce dès la première demande.
Le Prestataire procèdera ensuite à la vérification des Produits commandés et des stocks dont il dispose. Le Client sera systématiquement informé par mail d’un quelconque retard dans la préparation de sa commande en cas de problème de stock ou autres problématiques indépendantes de la volonté du Prestataire.
Le Produit commandé sera ensuite préparé pour envoi au Client par le Prestataire conformément aux délais mentionnés aux présentes.
4.3.3. Modification de la commande
Plus aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et paiement complet du prix ce qui est expressément accepté par ce dernier, sous réserve des dispositions de l’article 17 des présentes.
4.3.4. Annulation de la commande
En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client est informé de cette indisponibilité :
• Soit lors de l’établissement de la commande par un message qui s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible
• Soit compte tenu de la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.
Dans ce dernier cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la date de commande.
Le Client pourra également annulé sa commande conformément à l’article 12.7 des présentes dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la livraison du Produit.
4.4. La commande d’une séance spirituelle sur le Site
4.4.1 Passation de la commande
Lorsque le Client souhaite commander une séance spirituelle sur le Site, il la sélectionne sur la page lui étant réservée lors de sa navigation.
Après l’avoir sélectionné, le Client sera redirigé vers une page de vente reprenant la description de la séance et de son prix.
Il devra alors renseigner ses informations personnelles et bancaires. Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter les CGV ».
Le Client devra ensuite cliquer sur « JE VALIDE mon accès ». La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiquée lors du processus de commande.
Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
4.4.2 Confirmation de commande
La vente de la consultation spirituelle ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
4.4.3. Modification de la commande
Compte tenu de la nature des séances, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 17 des présentes.
4.4.4. Annulation de la commande
Compte tenu de la nature de la séance spirituelle, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 17 des présentes.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.
ARTICLE 5 –PRIX
Les Services et/ou Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande ou directement sur la plateforme du Compte Professionnel de Formation. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services et/ou Produits commandés.
Lorsque la commande concerne un ou plusieurs Produits, le prix de la livraison est affiché en plus du prix du ou des Produits par le Prestataire, le Client s’engage à les payer.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Moyens de paiement
Le règlement de la commande peut s’effectuer de la manière suivante au moment de la passation de la commande en fonction du Service ou du Produit sélectionné :
• par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, PayPal ou Stripe) ;
• par virement ;
• via Paypal ;
• par les droits rattachés au Compte professionnel de formation.
Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
6.2. Modalités de paiement
6.2.1. Formation professionnelle en ligne via la page de vente du Site
Compte tenu du caractère à vocation de Formation professionnelle, le prix s'entend avec étalement de paiement.
L’article L.311-1 6° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution successive de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.
Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiements échelonnés pendant toute la durée de déblocage des Modules de formations. Les Modules seront débloqués conformément à ce qui est énoncé à l’article 7.1.1 des présentes CGV.
Toutefois, le Client reste libre de régler des Services en une seule fois.
6.2.2. Formation professionnelle en ligne via le Compte Personnel de Formation
Dans le cadre d’une souscription à une Formation professionnelle par le biais du Compte Personnel de Formation, le Client utilise la somme contenue sur son Compte Personnel de Formation. Lorsque le montant inscrit sur le Compte Personnel de Formation ne permet pas de couvrir le coût de la Formation professionnelle, le Client peut :
• Demander à compléter le financement de la Formation professionnelle selon les modalités prévues directement sur le site du Compte Professionnelle de Formation
• Demander à un organisme financeur un abondement en droits complémentaires, selon les conditions prévues par le Compte
Professionnel de Formation et conformément aux conditions générales régissant le fonctionnement dudit site
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le règlement s’effectue après exécution de la prestation de Formation professionnelle, exclusion des formations d’une durée supérieure à trois (3) mois, pour lesquelles une avance égale à vingt-cinq pourcent (25%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande sera versée :
- Le premier versement est effectué à compter de la déclaration d’entrée en session du Client effectuée par le Prestataire sur l’espace professionnel
- Par la suite, la Caisse des Dépôts et des Consignations procède au règlement des sommes dues au Prestataire dans un délai qui ne peut dépasser trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception complète des données de facturation et des éventuelles pièces justificatives demandées sous réserve que la demande de paiement soit conforme, c’est à dire après validation de la Caisse des Dépôts et des Consignations .
6.2.3. Autres Services
Pour les autres Services, le Client devra régler l’intégralité du prix au moment de la passation de commande. Le Prestataire n’accordant, par principe, aucune facilité de paiement.
Les autres Services sont, sans limitation :
- Formation
- Séance spirituelle
- E-book
- Club Mezaelle
Tout autre évènement organisé par le Prestataire.
6.2.4 Produits
Lors de la passation de la commande d’un ou plusieurs Produits, le Client règle le prix en une fois.
La vente sera considérée comme totalement réalisée lorsque le Client aura payé l’intégralité du prix du ou des Produits.
6.3. Communication en cas de changement
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.
6.4. Sanctions
6.4.1. Généralités
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
6.4.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services et/ou Produits, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUES
7.1. Formation professionnelle et Formation
7.1.1. Formation professionnelle et Formation complète
Les Formations professionnelles et les Formations sont dispensées aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme E-learning qui est mise à disposition du Client sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.
Cette plateforme E-learning permet au Client de :
- suivre les formations en ligne ;
- voir en replay les vidéos de formation ;
- avoir accès aux supports pédagogiques.
Les Formations professionnelles et Formations sont accessibles et mises à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement.
Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès. Est notamment considéré comme non autorisé :
- la transmission volontaire ou involontaire de ses identifiants ;
- la diffusion totale ou partielle à des tiers par quelque moyen que ce soit d’un document/fichier/vidéo etc.
L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Toutes les Formations professionnelles et Formations étant protégées par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à les reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer au profit de tiers. L’acquisition des Formations professionnelles et des Formations par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est pas autorisé à les utiliser en dehors de ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Les Formations professionnelle et Formations pourront être délivrées en présentiel lorsque cela est prévu. Les modalités seront précisées dans le contrat de Formation ou Formation professionnelle.
La Formation présentielle prévu dans la Formation professionnelle ou Formation par voie numérique forme un tout indivisible.
7.1.1.1. Déblocage successif des Modules de formation
Les Services présents sur la plateforme se présentent sous forme de Modules selon la formation choisie. Ces Modules sont débloqués successivement jusqu’à déblocage total.
7.1.1.2. Accompagnement du Prestataire
Le Client reconnait et accepte l'accompagnement du Prestataire, notamment en matière de réponses à ses questions par le biais des espaces de communication au travers d’échange de mail ou de documents. Toutefois le Prestataire ne sera tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats.
En tout état de cause le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement.
7.1.2. Séminaires
Le Prestataire propose sur son Site la possibilité pour le Client de s’inscrire à des séminaires qui peuvent avoir plusieurs formats :
• diffusion en direct des séminaires se déroulant en présentiel
• accès à la rediffusion de séminaires précédents via la plateforme en ligne
• accès à des séminaires en présentiel
Le Client peut souscrire aux séminaires via le Site.
7.2 Club privé
Le Client qui a souscrit gratuitement au club privé a un accès aux vidéos du Prestataire. Le club privé est une offre ponctuelle dont l’adhésion n’est pas disponible de manière permanente sur le Site.
Le Client qui souscrit au club privé bénéficie des services suivants :
- séances de partage en direct
- rencontres avec d’autres membres
- des contenus sous format numérique
L’ensemble des modalités de fonctionnement du Club privé est détaillé aux présentes et sera détaillé pré-contractuellement, le Client reconnait s’y conformer.
7.3. Ebook
Le Prestataire propose des Ebook sur son Site, disponible via la plateforme en ligne. Pour y avoir accès le Client doit souscrire à un abonnement.
Une fois la commande validée le Client recevra immédiatement l’Ebook sur l’adresse mail renseignée et sous format PDF. Le Prestataire pourra modifier ces modalités sans préjudice pour le Client.
7.4. Séance spirituelle
Le Prestataire propose sur son Site des séances sous forme de vidéo qui seront directement accessible sur le Site après la passation de commande.
Ces séances sont pré-enregistrées par le Prestataire et ne permettent donc pas d’interagir avec lui, ce que le Client reconnait et accepte.
7.5. Ressources numériques gratuites
Le Prestataire met gratuitement à disposition du Client des ressources numériques gratuites. Celles-ci lui sont transférées après communication de ses informations et directement par mail au Client
ARTICLE 8 – SEMINAIRES ET AUTRES EVENEMENTS
8.1 Séminaire et autres évènements en présentiel
Le Prestataire propose d’autres Services sur son Site qui se déroulent en présentiel et pour lesquels le Client peut procéder à une réservation en ligne.
Le Prestataire offre la possibilité pour le Client de s’inscrire via le Site à des séminaires se déroulant sur une ou plusieurs journées.
Le Prestataire propose également au Client de s’inscrire via le Site à tout autre évènement en présentiel qu’il serait amené à organiser.
Le Prestataire ouvre les inscriptions dans un délai raisonnable avant la date du séminaire ou de l’évènement.
8.2 Coaching en présentiel prévu dans l’achat d’une Formation numérique
Le Prestataire propose sur son site des Formation ou Formation professionnelle qui combinent une formation délivrée en distanciel par voie numérique et une partie de la formation délivrée en présentiel dont les modalités de déroulement sont communiquées préalablement au Client.
Elles seront communiquées au moment de la souscription dans le cadre de sa documentation contractuelle.
ARTICLE 9 – FOURNITURE PRODUITS
9.1 Livraisons en France Métropolitaine et en Europe
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et au sein de l’Union Européenne dans un délai de trente (30) jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés) à compter de la confirmation de la commande. La livraison s’effectuera à l’adresse renseignée par le Client au moment de la passation de commande.
La fourniture du Produit est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits matériels.
Le Client reconnait que les Produits peuvent être expédiés en une ou plusieurs fois selon leur disponibilité, même s’il ont été commandés en une fois le même jour.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préparer les Produits commandés par le Client dans les délais susvisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Le Prestataire informe le Client que si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou du fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze(14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
9.2. Retard de livraison
En cas de retard de livraison (dépassement du délai maximal de trente (30) jours susvisés à compter de la validation de la commande), le Client doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Prestataire par courrier électronique en rappelant la référence de sa commande et accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse mail suivante : contact@mezaelle.com et ce afin que le Prestataire puisse faire effectuer une enquête auprès du transporteur indépendant, dans le cas où les délais ne lui incombent pas.
Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date du courrier du Client, celle-ci sera acheminée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date du courriel du Client à l’adresse de livraison indiquée sur la première commande.
Passé ce délai de sept (7) jours, ou si à l’issue de cette enquête la commande est considérée perdue, le Prestataire effectue un remboursement de la totalité des sommes versés par le Client (frais de livraison inclus) selon le mode de paiement utilisé, dans les quatorze (14) jours à l’issue du délai de sept (7) jours mentionnés.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de dix (10) jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés) à compter du courriel envoyé par le Client signalant le retard non dû à un cas de force majeure, ce dernier à la possibilité d’annuler sa commande auprès du service client du Prestataire envoyant sa demande accompagnée d’un justificatif d’identité par mail à l’adresse contact@mezaelle.com
Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le Prestataire effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (frais de livraisons inclus) selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
9.3. Transfert de propriété- transfert des risques des produits livrés
Le transfert de propriété des Produits du Prestataire, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Prestataire.
9.4. Vérification des Produits reçus
Le Client s’engage à vérifier à réception des Produits, notamment s’il y a du retard dans la livraison, s’ils ne sont pas endommagés ou manquants.
Dans l’un de ces cas, le Client doit en informer le Prestataire dans les plus brefs délais et dans un délai de quarante-huit (48h) heures à compter de la réception par mail à l’adresse suivante : contact@mezaelle.com
Le Client devra également faire les démarches nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée ou par tout moyen accepté par ce dernier. Une copie de la réclamation faite au transporteur devra être transmise au Prestataire. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cas de la survenance d’un tel évènement. Les demandes seront traitées au cas par cas par le Prestataire qui trouvera la solution la plus pragmatique pour le Client compte tenu de l’envoi des pièces susmentionnées.
Il est précisé au Client que pour toute demande entrant dans les conditions susvisées, il devra fournir les justificatifs des démarches réalisées ainsi qu’un justificatif d’identité.
ARTICLE 10 – CESSION - TRANSMISSION
La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les Formations professionnelles, les Formations, Ebook et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément.
De la même manière, la cession et/ou la transmission des places pour les séminaires ainsi que pour tout autre évènement est strictement interdite. Le Client est informé que l’achat des places aux évènements organisés par le Prestataire doit être fait pour ses besoins personnels et non pour le compte de tiers.
Le Client s’interdit de commettre toute pratique illégale quant à l’organisation d’une revente illégale des places qu’il aurait préalablement achetées sur le Site sous peine de poursuites pénales.
Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entrainera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELECTUELLE
Les marques, noms de domaines, Services, fiche de Produit, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.
Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
ARTICLE 12 - RETRACTATION – RESILIATION
Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels. Pour les Clients ayant commandés des Services dans le cadre de leur activité professionnelles, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire sauf dans certaines conditions prévues par la loi.
12.1. Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel
Les Formations commercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher et en validant les CGV.
Toutefois le Client qui ne renonce pas à son droit de rétractation peut se rétracter et demander un remboursement complet sans condition d’achats dans un délai de 14 jours à compter de la commande.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@mezaelle.com avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
12.2. Formation professionnelle via le Compte personnel de formation
12.2.1. Annulation par le Client
La non-présentation du Client à la date de début de la Formation professionnelle est considérée comme une annulation de la formation par ce dernier.
La non-présentation s’apparente à la résiliation du contrat par le Client et donne lieu à des frais d’annulation à hauteur de cent pourcent (100%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande. Le Compte Personnel de Formation du Client est alors débité à hauteur du coût total de la Formation professionnelle.
Les éventuelles sommes déjà versées par le Client au titre du restant dû ne sont pas remboursées au Client.
En cas de non-présentation du Client à la date de début de formation pour un motif de force majeure tels que mentionné à l’article 17 des présentes, les droits relatifs au Compte Personnel de Formation sont recrédités sur le compte du Client . Le remboursement du reste à payer devra être effectué dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires.
Il est précisé par le Prestataire que les absences régulières d’un Client, rendant la réalisation de la Formation professionnelle impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le Client. Dans ce cas, le Prestataire déclare l’abandon de la formation.
La non-représentation du Client à la date de début de formation, sans annulation préalable, donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation au Prestataire d’un montant égal à cinq pourcent (5%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande. Lorsque la non-représentation du Client à la date de début de la Formation professionnelle est justifiée par un cas de force majeure, elle ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation pour le Prestataire.
Toute interruption ou abandon de la Formation professionnelle, par le Client après son commencement donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation au Prestataire dont le montant est calculé comme suit :
- En cas d’assiduité du Client inférieur à vingt-cinq pourcent (25%), une indemnité forfaitaire correspondant à vingt-cinq pourcent (25%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande est versée auprès du Prestataire
- En cas d’assiduité du Client comprise entre vingt-cinq pourcent (25%) et quatre-vingts pourcent (80%), le prix est calculé au prorata de l’assiduité du Client
- En cas d’assiduité du Client inférieur à quatre-vingts pourcent ( 80%), la formation effectuée par le Prestataire est considérée comme entièrement réalisée et cent pourcent (100%) du prix de la Formation professionnelle indiquée sur la commande est versée par le Client.
L’interruption ou l’abandon de la Formation professionnelle par le Client justifiée par un cas de force majeure donne lieu à un paiement du Prestataire dont le montant est calculé au prorata de l’assiduité du Client.
Le versement des indemnités d’annulation est soumis aux conditions suivantes :
- Présenter un indicateur de suivi de la prestation correspondant à un taux d’abandon inférieur à dix pourcent (10%) des stagiaires présents à moins de vingt-cinq (25%) pourcent de la Formation professionnelle
- Attester d’un système de relance des Clients, en cas d’assiduité partielle des Clients
Si l’annulation intervient plus de sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation professionnelle, le Prestataire ne pourra obtenir aucune indemnité.
Si l’annulation intervient moins de sept (7) jours ouvrés avant le début de la Formation professionnelle, le Prestataire pourra obtenir une indemnité d’un montant égal à cinq (5) % du prix de la formation indiqué sur la proposition de commande.
Dans les cas où l’annulation par le Client intervient dans le délai de rétractation ou est justifiée par un cas de force majeure tel que prévu à l’article 17 des présentes CGV.
12.2.2. Annulation par le Prestataire
Lorsque l’annulation est imputable au Prestataire avant la date de début de formation, les droits du Client ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du Client sera remboursé mais ne donnera lieu à aucune indemnisation complémentaire du Client.
De la même manière, lorsque l’interruption de la Formation professionnelle en cours de session est imputable au Prestataire, sans proposition d’une session complémentaire par ce dernier, le compte du Client est recrédité en totalité de la somme préalablement versée sur le Compte Personnel de Formation.
12.2.3. Non présentation à la Formation professionnelle
L’absence du Client au début de la Formation professionnelle sans annulation et en dehors des cas de force majeure (article 17) entraînera une indemnité d’annulation à hauteur de cinq (5)% du prix de la Formation professionnelle souscrite.
12.2.4. Report de la Formation professionnelle
Lorsque le Prestataire décide de reporter la session de Formation professionnelle, il procède à l’annulation de la session prévue et en créée une nouvelle et en informera le Client.
12.3 Formation professionnelle hors souscription via le Compte Personnel de Formation
Dans le cas où le Client est inscrit dans le cadre d’une Formation professionnelle au sens de l’article L.6311-1 du Code du Travail et suivant, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément au Code de la consommation. Le délai de rétractation mentionné à l’article L6353-5 du Code du Travail ne valant que pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement.
Toutefois les formations délivrées sous format vidéo via la plateforme E-learning constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel à utilisation instantanée et entrent dans le champ d’application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation. Le Client pourra ainsi dès validation du paiement renoncer expressément à son droit de rétractation.
En conséquence le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher .
12.4. Séminaires
La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, soit à compter de la commande du séminaire pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@mezaelle.com avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation, ainsi qu’un justificatif d’identité.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du séminaire a commencé, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
12.5. Ebook
Lorsque la commande d’un Ebook constitue un achat unique et que la transmission se fait sur un contenu numérique, le Client se réfère à l’article 12.1 des présentes pour les conditions de rétractation.
Autrement lorsque le E-book fait office d’un abonnement et que le Client souhaite se désengagé il le sera pour le mois suivant la dernière échéance prélevée.
La demande devra être faite par courriel à l’adresse contact@mezaelle.com au moins sept (7) jours ouvrés avant la date d’échéance de la période en cours. A défaut, la demande de résiliation de l’abonnement sera traitée pour la période suivante, toute période commencée restant due.
12.6. Club privé
La loi prévoit que le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande de sa participation au club privé pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour se faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@mezalle.com avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement au titre du droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution du club privé a commencé, le Client reconnait qu’il ne pourra plus exercer son droit de remboursement.
Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.
12.7 Produit
12.7.1. Dispositions générales
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter des coûts supplémentaires.
Le délai susmentionné court à compter du jour de la réception du bien. Dans le cas d’une commande contenant plusieurs Produits, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier Produit.
Le Client qui souhaite se rétracter pourra le faire sur simple demande écrite en justifiant de son identité à l’adresse mail suivante : contact@mezaelle.com. Le Client pourra également utiliser le modèle de bordereau de rétractation en Annexe des présentes CGV.
A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de quatorze (14) jours, la commande de(s) Produit(s) est considérée comme étant définitive et le Client ne pourra demander aucun remboursement à ce titre.
12.7.2. Mise en œuvre
Pour mettre en œuvre son droit de rétractation, le Client doit renvoyer le Produit au plus tard 14 jours suivant l’envoi de sa demande.
Le Client reconnait et accepte que les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Il devra, dans la mesure du possible, renvoyer le(s) Produit(s) dans leurs emballages d’origine.
A l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement de ce chef.
Les frais de retour du ou des Produits demeurent à la charge du Client.
12.7.3. Remboursement
En accord avec l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Prestataire dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours maximums pour rembourser le Client de la totalité du montant versé ainsi que des frais de livraison. Ce délai commence à courir à la première des deux dates :
-la réception par le Prestataire du ou des Produit(s) ;
-la communication au Prestataire d’une preuve attestant de l’envoi par le Client.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé pour la passation de commande. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer une décote lorsque le ou les Produit(s) auront été endommagés.
12.7.4. Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client dans les cas suivants :
• Lorsque les Produits auront été « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »
• Lorsque les Produits « après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles »
• Lorsque le Client a effectué l’achat de Produits dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur
ARTICLE 13 – CONDITIONS PARTICULIERES
13.1. Mesures sanitaires
Le Client reconnait être informé des mesures sanitaires actuelles prises par l’Etat à l’égard de la lutte contre la Covid 19 et qui auront vocation à s’appliquer pour une durée indéterminée. A cet effet le Client reconnait avoir été informé de la possibilité pour le Prestataire de modifier le déroulement de certains évènements qu’il organise afin que ceux-ci soient conformes à la réglementation concernant la situation sanitaire actuelle et permettent une protection optimale des participants.
Le Client s’engage en acceptant les présentes CGV à tout mettre en œuvre pour respecter les mesures sanitaires prescrites, pass sanitaire, de distanciation sociale ainsi que le port du masque et les règles d’hygiène lors des évènements en présentiel mais également vaccinales. Le Prestataire s’engage quant à lui à mettre tout en œuvre de son côté afin de respecter la réglementation applicable à la situation de crise et notamment concernant les règles d’hygiène et de distanciation sociale lors de ses évènements en présentiel.
A ce titre, le Client décharge intégralement le Prestataire de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager leurs responsabilités dès lors qu’il coche la case d’acceptation des CGV. Les conditions particulières étant partie intégrante de celles-ci.
Enfin, le Client est informé que ses coordonnées pourront lui être demandées lors de sa participation à des évènements afin de le prévenir si un cas contact de Covid 19 était à déclarer lors de l’évènement, ce que ce dernier accepte expressément en cochant la case d’acceptation des CGV.
13.2. Report des évènements
En cochant la case et en acceptant les CGV, le Client accepte que tout évènement organisé par le Prestataire auquel il participe et qui serait annulé en raison de la situation sanitaire actuelle liée à la Covid 19, ne pourra lui être remboursé. L’évènement concerné sera reporté à une date ultérieure dans les mêmes conditions si la situation au moment du report le permet ou sera adapté au mieux par le Prestataire et ses équipes afin de répondre aux attentes du Client et à l’évènement promis.
En acceptant les CGV et en cochant la case, le Client décharge le Prestataire ainsi que ses partenaires de toutes actions judiciaires menées en vue d’engager sa responsabilité ou demander un quelconque remboursement de ce chef.
Pour toute réclamation le Client pourra adresser un mail à l’adresse visée à l’article 13 des présentes.
13.3. Droit à l’image
Le Client autorise expressément le Prestataire en acceptant les présentes CGV et en cochant la case prévue à cet effet, à capter, à l’occasion du tournage de vidéos durant des séminaires, évènements de tous types prévus ou non, son image, sa voix, de les enregistrer, de les reproduire ainsi que son nom, son prénom et son pseudonyme et de les exploiter conformément aux dispositions ci-après visées.
Cette autorisation couvre notamment :
- toute exploitation et mise à disposition du public des vidéos, par tous réseaux de communication électronique existant ou à venir, et à destination de tous les écrans de réception fixes ou mobiles,
- l’exploitation, notamment commerciale, des vidéos sur tout site et notamment sur le Site du Prestataire
- l’exploitation des vidéos, image et son sur toute plateforme de vidéos,
- la réalisation et l’exploitation de programmes courts dérivés ou extraits des vidéos (notamment trailers, extraits, compilations, captures d’écran…),
- la retranscription et l’exploitation du son de la vidéo sous forme de texte (notamment sous forme de pdf, d’E-book ou livre),
- l'insertion de tout élément publicitaire (bannières, vidéos…) au sein ou en association des vidéos
- la traduction des éléments visés ci-dessus dans toute autre langue.
Cette autorisation est concédée par le Client pour une durée de dix (10) ans à compter de la de l’acceptation des présentes CGV via la case à cocher au moment de la commande.
Les vidéos et images pourront être exploitées et utilisées directement par le Prestataire sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier intégralement ou par extrait.
Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des vidéos susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client et de n’utiliser les vidéos et images sur aucun support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire peut sous‐licencier, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces droits à ses filiales ou toute société tierce sous réserve du respect du périmètre d'exploitation convenu et ce, sous réserve de son accord préalable et écrit.
Le Prestataire demeure en tout état de cause seul producteur des contenus et des vidéos auxquelles le Client aura collaboré et/ou émanant d’un événement filmé auquel il aura participé.
L’exploitation des droits visés au présent articles ne font l’objet d’aucune rémunération auprès du Client.
ARTICLE 14 - RECLAMATIONS
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@mezaelle.com.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE POUR LES SERVICES
15.1. Généralités
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.
15.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
15.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site et la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.
Le Prestataire ne garantit pas que le Site et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.
15.4 Les Services
15.4.1 Souscription des Services
Le Client reste seule responsable quant à la souscription et à l’utilisation des Services. Le Prestataire met tout en œuvre pour que le Client ait connaissance avant toute passation de commande des informations utiles.
L’utilisation du Compte personnel de formation par le Client relève de sa seule responsabilité. Le Prestataire ne pourra, en dehors des cas prévus par la loi, rembourser le Client.
15.4.2. Utilisation des Services
Les Services mis à disposition par le Prestataire sont de simple guide bien être et ne constituent en rien une consultation ou un avis médicale par des professionnelles de la santé. Le Prestataire n’a pas la prétention de régler les troubles psychiatriques ou le mal être du Client.
Le cas échéant, le Prestataire préconise au Client de consulter des professionnelles afin de trouver des remèdes à ses besoins médicales ou psychiatrique.
Les Services sont donc à utiliser avec précautions et nécessitent un esprit d’analyse du Client.
Le Prestataire ne serait remplacer un professionnel du droit et/ou du chiffre concernant la création et la reprise d’entreprise. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce chef.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE POUR LES PRODUITS ET SERVICES NUMERIQUES
Les Produits et Services numériques comprenant des biens, des contenus et des services numériques fournis par le Prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :
- la garantie légale de conformité, pour les Produits, les services numériques et les contenus numériques apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- la garantie légale contre les vices cachés concerne uniquement les Produits pour lesquels un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, du contenu ou du service numérique pour agir à l’encontre du Prestataire ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé ou la mise en conformité du service, contenu ou bien numériques commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation pour les Produits et sous réserve des articles L.211-2 du Code de la consommation et L.217-1 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit et/ou le Service.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie pour défaut cachés pour les contenus, biens et services numériques conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit, informer le Prestataire, par écrit de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments.
Le Prestataire remboursera, remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés, sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque adressé au Client.
La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée dans les cas suivants;
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
17.1. Généralités
Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.
Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.
L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
17.2. Dans le cadre d’une Formation professionnelle souscrite par le Compte Personnel de Formation
Dans le cadre d’une Formation professionnelle souscrite par le Compte Personnel de Formation, le Client victime de la force majeure doit en avertir la Caisse des dépôts et consignations en fournissant les pièces justificatives.
En plus des cas susmentionnés plus haut, le Client peut également invoquer le refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, son retour à l’emploi, un accident, le décès d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau), son hospitalisation, une maladie, l’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement dans le cadre de la Formation professionnelle en présentiel.
La décision et les modalités de remboursement ne sont pas de l’appréciation du Prestataire. Le Client devra prendre contact avec la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsque la force majeure est temporaire, les Parties peuvent d’un commun accord prolonger la session de formation, le Prestataire créera à ce titre une nouvelle.
Le Prestataire pourra également invoquer des cas de force majeure pour suspendre la Formation professionnelle via le Compte Personnel de Formation, tels que : l’accident ou le décès du formateur, la maladie ou l’hospitalisation du formateur, l’interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement, la procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire du Prestataire.
ARTICLE 18 – IMPRÉVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 19 – NULLITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.
ARTICLE 20 – DONNEES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site www.mezaelle.com qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
ARTICLE 21 - REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit
(iii) remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com/
ou
(iv) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris
Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.
ARTICLE 22- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.